Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture de prestations de services IT par LAWLvL.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre LAWLvL et des professionnels (cabinets d'avocats, directions juridiques, associations du barreau, organismes professionnels du droit) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne s'appliquent pas aux relations avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.
LAWLvL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.
Toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (cabinet d'avocats, direction juridique, structure associative du barreau, etc.) ayant passé commande d'une ou plusieurs prestations auprès de LAWLvL, dûment représentée par une personne habilitée à l'engager juridiquement.
LAWLvL propose des prestations de conseil, d'ingénierie et de services IT spécialisées pour le secteur juridique, incluant notamment et sans que cette liste soit limitative :
La nature précise, l'étendue et les modalités de chaque prestation sont définies dans le devis établi sur mesure pour chaque Client.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé, établi gratuitement et sur mesure à la suite d'un entretien préalable permettant d'analyser les besoins spécifiques du Client. Le devis est transmis par email ou remis en main propre.
Le devis est valable pendant 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, LAWLvL se réserve le droit de réexaminer ses conditions tarifaires.
La commande est réputée définitivement formée lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
Toute demande de modification du périmètre de la mission après la formation du contrat doit être formalisée par écrit et fera l'objet d'un avenant signé des deux parties, précisant le cas échéant les ajustements tarifaires et de délais associés.
Les prestations de LAWLvL sont facturées selon l'une des modalités suivantes, selon ce qui est défini dans le devis :
| Mode de facturation | Tarif de référence H.T. | Application |
|---|---|---|
| Régie (temps passé) | 950 € HT / jour 135 € HT / heure |
Missions d'assistance, support, conseil ponctuel |
| Forfait | Selon devis | Projets à périmètre défini (audit, déploiement, formation) |
| Abonnement / Contrat de maintenance | 69 € / mois H.T. / utilisateur | Support récurrent, supervision, maintenance |
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (H.T.). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur à la date de facturation est ajoutée aux prix H.T.
Pour toute commande d'un montant supérieur à 5 000 euros H.T., un acompte de 20 % du montant total H.T. est exigible à la commande, avant tout début de prestation. Cet acompte ne constitue pas des arrhes et ne permet pas au Client de se désister en en faisant l'abandon.
Les factures sont émises selon l'une des modalités suivantes, définies dans le devis :
Les factures sont payables par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées (RIB/IBAN) sont communiquées sur la facture, dans un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou selon les délais légaux applicables aux relations interentreprises, dans la limite des 60 jours prévus par l'article L. 441-10 du Code de commerce).
À défaut de paiement à l'échéance convenue, et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, le Client sera redevable de plein droit :
En cas de retard de paiement de plus de 30 jours après relance, LAWLvL se réserve le droit de suspendre l'exécution de toutes les prestations en cours, après notification au Client par email avec accusé de réception, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation fautive.
Pour la réalisation des prestations, le Client s'engage à fournir à LAWLvL, dans les délais convenus et dans le strict respect des exigences de sécurité applicables à son cabinet :
Les délais indicatifs de réalisation sont mentionnés dans le devis. LAWLvL s'engage à mettre tout en œuvre pour les respecter. Ces délais sont toutefois conditionnés à la disponibilité effective du Client, à la fourniture en temps utile des informations et accès nécessaires, ainsi qu'à l'absence d'événement indépendant de la volonté de LAWLvL.
Tout retard imputable au Client entraîne de plein droit un report des délais correspondant, sans engagement de responsabilité pour LAWLvL.
LAWLvL se réserve le droit de recourir à des sous-traitants qualifiés pour l'exécution de tout ou partie des prestations, en informant préalablement le Client lorsque cela est matériellement possible. Dans ce cas, LAWLvL :
Pour les missions donnant lieu à des livrables formalisés (rapports d'audit, documentations, configurations), le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de leur remise pour formuler des réserves motivées par écrit. À défaut, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.
Chaque partie conserve la pleine et entière propriété de ses droits de propriété intellectuelle préexistants à la mission, notamment ses outils, logiciels, bases de données, méthodes, marques, noms de domaine et tout autre élément développé indépendamment de la relation contractuelle.
Les livrables produits par LAWLvL spécifiquement pour le Client dans le cadre de la mission (rapports, documentations, configurations personnalisées, scripts sur mesure) font l'objet d'une cession de droits au profit du Client, à titre exclusif, pour toute la durée légale de protection et pour le monde entier, aux conditions suivantes :
LAWLvL conserve l'intégralité de ses droits sur ses outils génériques, frameworks, scripts réutilisables, méthodologies, templates et savoir-faire développés indépendamment des missions clients. Le Client reconnaît expressément ce droit et s'engage à ne pas déposer de droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.
Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit, LAWLvL se réserve le droit de mentionner le nom du Client et la nature de la mission réalisée à titre de référence commerciale, dans le strict respect des obligations de confidentialité définies à l'article 9.
Les parties s'engagent mutuellement à maintenir strictement confidentiel l'ensemble des informations qualifiées comme telles ou dont la nature confidentielle résulte des circonstances de leur communication, notamment :
Cette obligation s'étend à l'ensemble des collaborateurs, préposés et sous-traitants des parties, qui doivent être informés de la nature confidentielle des informations auxquelles ils ont accès.
L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et se poursuit pendant une période de 10 ans après la fin de la relation contractuelle, sans limitation dans le temps pour les informations couvertes par le secret professionnel de l'avocat.
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :
Dans le cadre de l'exécution de certaines prestations (notamment support technique, administration de systèmes, audit), LAWLvL peut être amené à accéder à des données à caractère personnel pour le compte du Client, agissant alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client étant le responsable du traitement.
Dans ce cas, un contrat de sous-traitance des données personnelles (Data Processing Agreement — DPA) est obligatoirement conclu entre les parties concomitamment à la commande, précisant notamment :
LAWLvL agit exclusivement sur instruction documentée du Client et s'engage à ne pas traiter les données personnelles du Client à d'autres fins que celles définies dans le DPA.
LAWLvL est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses prestations, démontrée par le Client.
En cas de faute prouvée, la responsabilité de LAWLvL est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, notamment :
En tout état de cause, le montant total de la responsabilité de LAWLvL, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total des honoraires effectivement perçus par LAWLvL au titre de la mission concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
La responsabilité de LAWLvL ne saurait être engagée notamment en cas de :
LAWLvL déclare être couvert par une police d'assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie [NOM DE L'ASSUREUR], police n° [NUMÉRO DE POLICE], pour un montant de couverture de [MONTANT DE GARANTIE] euros par sinistre. Une attestation peut être fournie sur demande.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement :
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, guerre, acte terroriste, pandémie, décision gouvernementale de restriction, panne généralisée des réseaux de communication internet, cyberattaque de grande ampleur visant les infrastructures critiques nationales.
La partie invoquant un cas de force majeure doit en notifier l'autre partie sans délai par écrit. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours calendaires, chaque partie aura le droit de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.
En cas de manquement grave de l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après avoir adressé à la partie défaillante une mise en demeure motivée par email avec accusé de lecture, restée sans effet satisfaisant dans un délai de 30 jours calendaires.
En cas de résiliation aux torts du Client (notamment défaut de paiement ou violation des obligations de l'article 7.2), LAWLvL conservera le droit de facturer et d'encaisser l'intégralité des sommes dues pour les prestations déjà réalisées ou engagées.
En cas de résiliation anticipée du contrat à l'initiative du Client, sans faute préalable de LAWLvL, le Client sera redevable :
Quelle que soit la cause de résiliation, les parties s'engagent à coopérer pour assurer une transition ordonnée des activités, incluant la restitution ou la destruction des données conformément aux dispositions du DPA et de l'article 9 des présentes CGV.
Les présentes CGV et tous les contrats conclus dans leur cadre sont régis, interprétés et appliqués conformément au droit français, à l'exclusion de toute convention internationale et de toute règle de conflit de lois qui conduirait à l'application d'un droit étranger.
En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent, préalablement à toute action en justice, à tenter de résoudre leur différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du litige par l'une des parties.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement valables et applicables entre les parties.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations découlant des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause, ni comme une tolérance durable.
Les présentes CGV et le devis signé constituent l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet et annulent et remplacent tout accord, promesse, négociation ou document antérieur portant sur le même objet.
Toute notification ou communication entre les parties au titre des présentes CGV doit être effectuée par écrit, par email avec accusé de lecture ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux coordonnées figurant dans le devis.